Mise à jour en date du 05/05/2026
Définition
Acheteur : Toute personne physique (déclarant avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle) ou morale procédant à un achat, qu’elle ait la qualité de client professionnel (entreprises, administrations, professions libérales, artisans, commerçants, associations, etc.) au sens du Code de commerce ou de consommateur au sens du Code de la consommation.
Produits : L’ensemble des biens proposés à la vente sur le site internet marchand ainsi que par le service commercial.
Site : Le site internet www.serie-golo.com, édité et exploité par la société BARNABOU SAS, principalement destiné à une clientèle professionnelle.
Commande : Le contrat de vente conclu entre la société BARNABOU SAS et l’Acheteur.
Société : BARNABOU SAS, société par actions simplifiée, 36 rue Alsace Lorraine 44400 Rezé, propriétaire de la marque commerciale Série Golo, enregistrée sous le numéro SIRET 485 025 795 00025, numéro de TVA intracommunautaire FR88 485025795.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement l’ensemble des ventes de Produits et de services réalisées par la Société. En conséquence, toute Commande passée par l’Acheteur implique l’adhésion irrévocable et sans réserve des présentes CGV.
Toute condition contraire invoquée par l’Acheteur ne sera opposable à la Société qu’en cas d’acceptation écrite et expresse de cette dernière, et ce, quelle que soit la date à laquelle cette condition lui aurait été communiquée.
Les CGV étant susceptibles d’être modifiées, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par l’Acheteur.
Acheteur en qualité de consommateur
L’Acheteur ayant la qualité de consommateur reconnaît avoir reçu, avant la validation de sa Commande, de manière lisible et compréhensible, les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment :
• Les caractéristiques essentielles du Produit, adapté au support de communication utilisé et au produit concerné ;
• Le prix des Produits ainsi que les éventuels frais supplémentaires (notamment les frais de livraison) ;
• Les informations relatives à l’identité de la Société, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• Les informations relatives aux garanties légales et, le cas échéant, aux garanties contractuelles, ainsi qu’à leurs modalités de mise en œuvre ;
• La possibilité de recourir à un dispositif de médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai et modalités d’exercice, ainsi que le formulaire type de rétractation), aux frais de retour des Produits, aux modalités de résiliation et aux autres conditions contractuelles essentielles.
2. Présentation des produits
Les principales caractéristiques des Produits sont décrites sur le Site. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. La Société ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs ou écarts non substantiels.
Chaque Produit est présenté par une image et une fiche descriptive détaillant notamment sa composition, ses dimensions et, le cas échéant, les informations et mentions obligatoires prévues par la réglementation en vigueur. La Société s’efforce de proposer des visuels aussi fidèles que possible aux Produits proposés à la vente.
Il revient à l’Acheteur de lire attentivement le descriptif de chaque Produit afin de prendre connaissance de ses caractéristiques et spécificités.
3. Commande
3.1. Commande en ligne sur le Site
L’Acheteur effectue sa Commande conformément à la procédure applicable sur le Site.
L’Acheteur doit remplir le formulaire figurant sur le Site afin de fournir toutes les informations nécessaires à la validation et à l’exécution de la Commande notamment en tant que client professionnel : la dénomination sociale, le numéro SIRET, le numéro de TVA, et en tant que client professionnel et consommateur : les nom et prénom (du représentant) une adresse de facturation, une adresse de livraison, un numéro de téléphone, une adresse e-mail valide. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
Il doit sélectionner le/les Produit(s) choisi(s) et la quantité souhaitée.
La Commande fera l’objet d’un récapitulatif de tous les éléments de la Commande notamment : le(s) Produit(s) avec référence, quantités, prix unitaires, mode de paiement, mode de livraison, montant total de la Commande et les frais de port.
Le contrat de vente est considéré comme définitif lorsque l’Acheteur, s’est connecté sur son compte avec son adresse e-mail et son mot de passe, et a pu prendre connaissance des présentes CGV, les accepter, et vérifier le contenu de sa Commande. À défaut d’acceptation des CGV, l’Acheteur ne pourra finaliser sa Commande.
Conformément à l’article L.221-14 du Code de la consommation, toute Commande validée par l’Acheteur constitue une obligation de paiement.
Dès que le paiement est effectué, l’Acheteur reçoit par mail une confirmation de Commande accompagnée d’un accusé de réception du paiement.
Toutefois, l’exécution des Commandes reste soumise à la disponibilité des stocks ainsi qu’à la fabrication des Produits réalisés à la Commande. À défaut de disponibilité du Produit, la Société s'engage à en informer l'Acheteur. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur la Commande la Société se réserve le droit de bloquer la Commande du client jusqu'à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi de votre Commande, merci de nous contacter ici.
3.2 Commande sur devis par le Site
Les devis établis sur le Site par la Société sont gratuits et valables pendant une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Les Commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
4.1 Prix de vente
Les prix de vente indiqués sur le Site sont exprimés hors frais de port, en euros hors taxe (HT) et en toutes taxes comprises (TTC) pour les pays membres de l’Union Européenne. Les pays de livraison du colis déterminent l’affichage des prix en HT ou TTC selon la législation en vigueur.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur “le Site“ au moment de votre Commande, votre bon de Commande faisant foi.
Si de nouvelles taxes ou contributions venaient à être instaurées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, leur incidence pourra être répercutée sur le prix des Produits proposés sur le Site Internet et sur les autres supports de vente.
Pour toute demande de tarification concernant un Produit non commandable via le Site ou pour un Service, il convient de contacter le Service Commercial.
La Société se réserve également le droit de refuser ou d’annuler toute Commande en cas d’erreur sur le prix indiqué pour le(s) Produit(s).
4.2 Frais de port
Toute Commande livrée par colis à destination de la France métropolitaine donnera lieu à la facturation d’une participation aux frais de port calculé en fonction du montant de la Commande, de l’adresse et du pays de livraison.
5. Modalités de paiement
Le règlement de la Commande s’effectue par :
• carte bancaire en partenariat avec le p@iment cybermut du Crédit Mutuel,
• mandat administratif,
• chèque
• virement bancaire,
• PayPal.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Une facture sera transmise à l’Acheteur au plus tard à l’expédition de sa Commande.
5.1 Sécurité des paiements en ligne
La Société utilise le service de paiement sécurisé CM-CIC p@iment ainsi que le service de paiement standard international Paypal. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur du site www.serie-golo.com.
La Société ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement du client par un tiers. En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la Commande sera automatiquement annulée. En cas de paiement non validé, l’Acheteur devra contacter son établissement bancaire.
5.2 Mandat administratif
La Commande par mandat administratif est validée une fois le bon de Commande ou le devis signé renvoyé à Série Golo (par courrier ou par mail) avec les informations obligatoires : numéro d’engagement, service Chorus et numéro SIRET. Une fois la facture éditée, elle est transmise sur la plateforme Chorus afin d’effectuer le paiement. Le délai de paiement est indiqué sur la facture.
5.3 Chèque
Ce paiement est valable uniquement pour la France – établir un chèque à l’ordre de BARNABOU SAS, au montant TTC de la Commande et envoyé à Série Golo 36 rue Alsace Lorraine 44400 Rezé - Ne pas oublier de mentionner le numéro de Commande au dos du chèque. La Commande est valide une fois le chèque encaissé.
5.4 Virement bancaire
Lorsque vous choisissez un paiement par virement bancaire, vous trouvez dans le récapitulatif de votre Commande les références bancaires ci-dessous.
Domiciliation :
CCM SAINT PAUL DE REZE
18 RUE ARISTIDE BRIAND
44400 REZE
FRANCE
IBAN : FR76 1027 8361 5300 0113 2790 153
BIC : CMCIFR2A
Une fois le paiement effectué, la Commande peut partir en production.
5.5 En cas de retard de paiement
La Société se réserve le droit de suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des Commandes en cours, ainsi que de refuser toute nouvelle Commande, sans préjudice de toute autre action qu’elle pourrait engager.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement pourra entraîner, dès le premier jour de retard et si la Société le juge opportun :
• L’application d’intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes restant dues, au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;
• L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, due par l’Acheteur professionnel (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) ;
• Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur présentation de justificatifs.
6. Réserve de propriété
La Société demeure propriétaire des Produits livrés ou retirés jusqu’au paiement intégral du prix, étant précisé que le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes dues et non de la simple remise d’un titre comportant une obligation de payer (loi n° 80-335 du 12 mai 1980).
Toutefois, le transfert des risques intervient dès la réception des Produits par l’Acheteur. À compter de la livraison et pendant toute la durée de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur, en sa qualité de gardien des Produits, assume l’entière responsabilité de tout dommage ou perte pouvant les affecter.
7. Livraisons
Toute Commande livrée par colis à destination de la France métropolitaine donnera lieu à la facturation d’une participation aux frais de port calculé en fonction du poids total de la Commande, de l’adresse et du pays de livraison.
Les frais de port peuvent être modifiés à tout moment ; ils s’appliquent à la date de Commande.
Vous pouvez choisir de vous faire livrer à l’adresse de votre choix ou un point de retrait.
Tous nos colis sont expédiés par les services de la Poste (Colissimo France et Europe) et bénéficient d'un suivi jusqu'à leur destination. Vous pouvez ainsi demander à être livré à l’adresse de votre choix ou un point retrait (pour la France métropolitaine).
Pour une livraison hors zone couverte, vous pouvez nous contacter au 02 55 58 17 67 afin d’obtenir un devis en conséquence.
Un retrait gratuit à l'atelier est possible, entre 9h00-12h30 et 14h-17h : au 36 rue Alsace Lorraine 44400 Rezé sur rendez-vous au 02 55 58 17 67 ou par mail à commande@serie-golo.com.
L'équipe des Série Golo met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison qui sont de 3 à 5 jours ouvrables pour la France métropolitaine et Monaco, de 3 à 8 jours pour l'Europe (zone 1 à 4)*, à réception du règlement et dans la limite des stocks disponibles ou une fois la fabrication réalisée.
Néanmoins, nous ne pourrons être tenus responsable des conséquences dues à un retard de livraison, ou à une perte de colis causés par un tiers, ou par votre fait, ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure. En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
Les Produits sont expédiés à l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de la Commande. Celui-ci devra indiquer un contact avec adresse mail et numéro de téléphone afin de faciliter la bonne réalisation de la livraison.
En cas d’absence lors du passage du transporteur, une nouvelle présentation sera organisée, les frais supplémentaires correspondants restant à la charge de l’Acheteur. S’il n’est pas disponible, l’Acheteur s’engage à prévenir le transporteur conformément aux instructions qui lui seront communiquées.
La Société ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison en cas d’adresse incomplète ou erronée, de refus de la marchandise, ou de toute information insuffisante relative au lieu de livraison imputable à l’Acheteur.
De la même manière, la Société ne saurait être responsable de tout préjudice invoqué par l’Acheteur résultant de son absence lors de la livraison.
Les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Nous vous recommandons de vérifier l'intégrité des colis et d'émettre des réserves auprès du livreur, ou de refuser la marchandise en cas de doute.
Un article peut être échangé ou remboursé s'il est retourné intact dans un délai de 14 jours maximum (selon les dispositions de l'article et de l’article L121.16 du Code de la Consommation - ), dans son emballage d'origine, en précisant le numéro de facture correspondant. Les frais d'envoi et de retour resterons à la charge de l’acheteur.
Si vous devez retourner un article, du fait d’un erreur de notre part, nous vous invitons à nous contacter (lien formulaire de contact) afin que nous puissions vous transmettre un bon de retour à apposer sur votre colis.
DOM-TOM
Pour une livraison dans les DOM-TOM et en dehors de l'Europe, contactez-nous ici afin que nous déterminions pour vous le coût des frais de port au réel.
Livraison dans un délai indicatif de 5 à 7 jours ouvrés vers les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ; et 7 à 10 jours vers la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
*Europe (zone 1 à 4)
zone 1
Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg
zone 2
Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne ***, Portugal ***, Suisse, Autriche
***Excepté les îles suivantes : Canaries, Baléares, Ceuta, Melilla, Açores, Madère
zone 3
Danemark, Hongrie, Pologne, République-Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie
zone 4
Grèce, Islande, Finlande, Norvège, Suède, Turquie, Maghreb, territoires spécifiques Espagne et Portugal (Canaries, Baléares, Ceuta, Melilla, Açores, Madère), autres pays d’Europe de l’Est
8. Garanties
8.1 Garanties applicables à l’Acheteur professionnel
8.1.1 Défaut de conformité – Réception des Produits
Les risques sont transférés à l’Acheteur dès la prise en charge des Produits par le transporteur.
Lors de la réception de la Commande, l’Acheteur est invité à accepter les colis tout en procédant à une vérification attentive de leur état.
En cas de colis endommagé, l’Acheteur devra conserver l’emballage et formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur (par exemple : colis déchiré, meuble cassé, meuble rayé, etc.).
L’Acheteur devra également prendre des photographies du colis ou du Produit endommagé et les transmettre à la Société à l’adresse électronique suivante : commande@serie-golo.com dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la réception.
Il est essentiel que les dommages constatés soient clairement mentionnés afin que la réclamation puisse être prise en compte et que les opérations de retour, d’échange ou de réparation puissent être effectuées sans frais pour l’Acheteur.
En tout état de cause :
• Toute réserve relative à la conformité des Produits devra être inscrite sur le bon de livraison du transporteur et confirmée par écrit auprès de la Société dans un délai de deux (2) jours suivant la réception des Produits ;
• Toute réclamation relative à un Produit manquant devra être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par écrit auprès de la Société dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception de la marchandise.
À défaut de respect de ces délais et formalités, aucune réclamation ne pourra être acceptée par la Société.
Toute réclamation fera l’objet d’un examen préalable par la Société. L’Acheteur devra fournir tout justificatif permettant d’établir la réalité des défauts ou anomalies constatés et laisser à la Société toute possibilité de procéder aux vérifications nécessaires.
L’Acheteur s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sur les Produits sans l’accord préalable de la Société. Celle-ci pourra notamment mandater un expert afin de vérifier les conditions de stockage et d’utilisation des marchandises.
8.1.2 Garantie des vices cachés
Les Produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Les Produits bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de deux (2) ans à compter de leur livraison, couvrant tout vice caché résultant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant le Produit impropre à son usage. Cependant, la Société ne garantit pas la tenue du sticker et l'efficacité de la colle au-delà de six (6) mois à compter de la date d’expédition si le sticker n'est pas posé dans ce délai.
La garantie est attachée au Produit vendu par la Société et ne s’applique pas en cas de revente, transformation, modification ou dégradation du Produit (vandalisme, sinistres divers, pose non conforme, installation près d’une source de chaleur ou sur support non dépoussiéré ou dégradé, etc.)
La garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des Produits reconnus défectueux.
La Société procédera, à sa discrétion, au remplacement ou à la réparation des Produits défectueux.
Le remplacement ou la réparation des Produits ne prolonge pas la durée initiale de la garantie.
8.2 Garanties applicables à l’Acheteur ayant la qualité de consommateur (particulier)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir cette garantie en cas de défaut de conformité. Durant cette période, il lui appartient uniquement de démontrer l’existence du défaut. Cependant, la Société ne garantit pas la tenue du sticker et l'efficacité de la colle au-delà de six (6) mois à compter de la date d’expédition si le sticker n'est pas posé dans ce délai.
La garantie est attachée au Produit vendu par la Société et ne s’applique pas en cas de revente, transformation, modification ou dégradation du Produit (vandalisme, sinistres divers, pose non conforme, installation près d’une source de chaleur ou sur support non dépoussiéré ou dégradé, etc.)
La garantie légale de conformité implique, pour le professionnel, l’obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
Si la Société valide le défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du Produit, sans frais et dans un délai raisonnable.
Si la réparation est demandée mais que le vendeur procède au remplacement du bien, une nouvelle garantie légale de conformité de deux (2) ans court à compter de la date de remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou le remboursement du produit dans les cas suivants :
• Si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• Si la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente (30) jours ;
• Si la réparation ou le remplacement entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
• Si le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
Le remboursement ou le remplacement du produit n’est toutefois pas possible si le défaut est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de la garantie restant à courir.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie lui permet d’obtenir soit une réduction du prix, soit l’annulation de la vente contre restitution du bien.
8.3 Exclusions communes de garantie
Les garanties ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
• Utilisation anormale ou non conforme du Produit ;
• Détérioration résultant d’un choc, d’une chute, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien ;
• Transformation, modification ou intervention réalisée sur le Produit sans l’accord de la Société ;
• Mauvaise manipulation ou montage incorrect du Produit ;
• Intervention sur un support ou un équipement non fourni par la Société ;
• Usure normale du Produit ;
• Dommage résultant d’un cas de force majeure.
9. Pose
Toute prestation de pose fait l’objet d’un devis spécifique. En fonction des besoins exprimés par l’Acheteur, la Société pourra proposer soit un devis incluant une livraison réalisée séparément, plusieurs jours ouvrés avant l’intervention, soit un devis avec une livraison effectuée le jour même de la pose par l’équipe.
Tout retard, empêchement, difficultés d’accès non préalablement signalée ou condition de travail non conforme pourra entraîner une facturation complémentaire.
10. Responsabilité
10.1 Suspension des obligations pour cause de force majeure.
La Société dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles du fait d'une force majeure ou d'un cas fortuit. Y compris, sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des Commandes.
10.2 Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits que l’Acheteur envisage de Commander.
11. Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
12. Propriété intellectuelle
La Société est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site. Elle dispose également des droits nécessaires à la diffusion des éléments figurant dans le catalogue de la boutique en ligne, notamment les photographies, pour lesquelles elle a obtenu les autorisations requises auprès des personnes concernées ou dont elle est l’auteur.
En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, d’un quelconque élément du Site, quels qu’en soient le procédé ou le support, est strictement interdit sans l’autorisation préalable et écrite de la Société.
L’utilisation ou la reproduction non autorisée des éléments présents sur le Site, y compris des Produits qui y sont présentés, constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle et pourra donner lieu à des poursuites.
La Société se réserve le droit d’engager toute action utile à l’encontre de toute personne portant atteinte à ses droits ou ne respectant pas les présentes Conditions Générales.
13. Droits sur l’œuvre
13.1 L’illustratrice Ségo Durand reste titulaire des droits d'auteur sur ses créations au sens de la loi française.
13.2 Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur “le Site“ appartiennent à l’auteur Ségo Durand. Son autorisation est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.
13.3 Vos droits sur l'œuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
14. Mise en garde
La Société s’efforce d’assurer le bon fonctionnement du Site afin de permettre son utilisation dans les meilleures conditions, conformément aux présentes CGV.
Toutefois, l’Acheteur reconnaît être informé des limites et aléas liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment :
• Les risques relatifs à la sécurité lors de la transmission des données ;
• La nécessité de protéger son équipement informatique et son réseau, notamment au moyen d’un antivirus régulièrement mis à jour ;
• L’absence de garantie quant aux performances du réseau Internet, notamment en ce qui concerne le volume et la rapidité de transmission des données ;
• Le fait que la continuité d’accès au service ne peut être garantie.
Le Site pourra être temporairement indisponible en raison d’opérations de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du Site résultant notamment d’opérations de maintenance, de difficultés techniques, d’une impossibilité d’accès au Site ou encore de défaillances du serveur d’hébergement.
15. Relations Clients
Pour toute information, question ou réclamation, l’Acheteur peut s’adresser au « Service Commercial » de la société :
• Téléphone (appel non-surtaxé) : 02 55 58 17 67
• E-mail : commande@serie-golo.com
16. Confidentialité des données
6.1 Les informations que vous nous communiquez dans votre bon de Commande, votre formulaire de contact ou par tout autre moyen, pourront faire l'objet de traitements informatisés afin de gérer votre dossier, la sécurité des paiements, l'expédition du (ou des) article(s) commandé(s) et la mise en place d'actions commerciales. Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à un tiers.
6.2 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (informatique et libertés), l’Acheteur peut accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans la base de données de www.serie-golo.com. l’Acheteur peut exercer ces droits en envoyant un message via le formulaire de contact ou par courrier à BARNABOU SAS 36 rue Alsace Lorraine 44400 Rezé.
6.3 Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité accessible ici.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
17.1. Règlement des litiges avec un Acheteur particulier - Médiation
En cas de litige, l’Acheteur considéré comme consommateur est invité à contacter en priorité le service client de la Société afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un différend l’opposant à la Société. L’Acheteur pourra saisir ce médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite adressée à la Société.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève la Société seront communiquées à l’Acheteur sur simple demande ou figurent sur le Site lorsque cela est applicable.
Par ailleurs, conformément au règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
À défaut de résolution amiable du litige, celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
17.2. Règlement des litiges avec un Acheteur professionnel
En cas de contestation, les Tribunaux de Nantes seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
18. Droit de rétractation de l’Acheteur consommateur
L’Acheteur professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, y compris lorsque la Commande est effectuée via le Site.
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la réglementation. Ce délai court à compter du lendemain du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision à la Société au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté (par exemple par courrier postal ou par courrier électronique) adressée aux coordonnées de la Société ou à l’adresse électronique suivante : commande@serie-golo.com
L’Acheteur peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
En cas de notification par mail, la Société adressera à l’Acheteur un accusé de réception de la demande de rétractation par e-mail dans les meilleurs délais.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la notification relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
L’Acheteur devra renvoyer ou restituer les Produits à la Société sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si les Produits sont expédiés avant l’expiration de ce délai.
Les frais de retour des Produits restent à la charge exclusive de l’Acheteur. Ils correspondent aux frais appliqués par le transporteur choisi par l’Acheteur.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
• Les Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou personnalisés ;
• Les Produits posés ou assemblés par l’Acheteur ou par un tiers à sa demande lorsque le montage rend impossible leur remise dans l’état d’origine ou leur remise en vente.
Les Produits retournés doivent être complets, en parfait état et dans leur emballage d’origine. L’Acheteur ne doit manipuler les Produits que dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Tout Produit incomplet, endommagé, sali, monté ou ayant fait l’objet d’une utilisation dépassant ce qui est nécessaire à cet examen pourra faire l’objet d’une retenue sur le remboursement correspondant à la dépréciation du Produit, voire d’un refus de remboursement lorsque le Produit n’est plus revendable en l’état.
En cas de rétractation valablement exercée, la Société remboursera l’ensemble des sommes versées par l’Acheteur excepté les frais de livraison.
Le remboursement interviendra sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision de rétractation. Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour l’Acheteur.
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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de :
BARNABOU – Série Golo
36 rue Alsace Lorraine
44400 Rezé
mail : commande@serie-golo.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commandé le : ................................................
• Reçu le : ................................................
• Numéro de Commande : ................................................
Produit(s) concerné(s) :
........................................................................................
........................................................................................
Nom du consommateur :
........................................................................................
Adresse du consommateur :
........................................................................................
........................................................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :................................................
Date : ................................................